Le CPH de Nancy vient de donner, ce 03 juillet 2024, entièrement raison à une personne soumise à l'obligation vaccinale anti-Covid 19 imposée par la loi du 05 août 2021, qui avait refusé de se faire injecter et qui a donc fait partie des « soignants suspendus».

Après l'avoir déclarée recevable et bien fondées en toutes ses demandes, la juridiction annule la suspension de son contrat de travail car prise en violation de son consentement libre et éclairé face à cette vaccination mais également en violation du secret médical auquel tout salarié a droit et dont seul le médecin du travail est détenteur.

En outre, le jugement martèle que la suspension viole les textes européens et internationaux tels que la Convention Européenne des Droits de l'Homme et notamment son article 8 (respect de la vie privée) mais également les articles 5 et 10 de la Convention d'Oviedo ainsi que la Règlement de l'Union Européenne du 14/06/2021 et la Convention N°111 de l'Organisation Internationale du Travail.

La salariée est intégralement indemnisée au titre des salaires non versés pendant la période de suspension illicite de son contrat de travail mais le Conseil de Prud'hommes va plus loin et condamne son employeur à lui verser 3.000 € supplémentaires au titre de ses préjudices matériels, 2.500 € en réparation de son préjudice moral et 2.500€ de participation à ses frais d'avocat.